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Le mandat d'arrêt européen est un instrument juridique permettant l'extradition d'une personne d'un État membre de l'Union européenne vers un autre.
Elle poursuit donc l’effort d’autonomisation en donnant un éclairage supplémentaire sur la notion d’indépendance des autorités judiciaires d’émission par rapport au pouvoir exécutif, sans pour autant mettre à mal le fondement de l’espace de liberté de sécurité et de justice, qui demeure la confiance mutuelle entre les États membres : la garantie donnée par l’ordre juridique et l’organisation juridique de l’État doit demeurer suffisante. C’est la raison pour laquelle elle estime que les parquets allemands ne satisfont pas à cette exigence alors que le parquet lituanien y correspond.
Un avocat compétent mettra tout en œuvre pour protéger les droits de son customer et s'assurer que sa voix soit entendue devant les tribunaux.
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four° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de Mandat d'Arrêt Européen l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.
— des recommandations sur la manière de surmonter les divers obstacles rencontrés dans la mise en œuvre.
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Le mandat d’arrêt européen peut viser toute personne suspectée ou condamnée dans un Etat membre en tant qu’auteur, coauteur ou complice d’une infraction ou de sa tentative.
Ils sont en mesure de conseiller et d'assister leurs clients tout au long du processus judiciaire, depuis l'enquête policière jusqu'au procès.
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Droit d'auteur : les textes sont disponibles sous licence Imaginative Commons attribution, partage dans les mêmes disorders ; d’autres situations peuvent s’appliquer.
Une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt doit pouvoir previous un recours contre ce mandat dans l’État d’émission sans attendre sa remise.